CONDITIONS GENERALES

 

1. Le présent document est susceptible d’être envoyé par Alarme Distribution Système en tant que mandataire agissant au nom et pour le compte d’une autre entité. Si tel est le cas, cette autre entité devra être indiquée sur la confirmation de commande ou sur la facture en tant que telle et chaque fois que le terme «Vendeur» est employé ci-dessous, il devra être considéré comme désignant cette autre entité. Si aucune autre entité n’est mentionnée, le Vendeur est Alarme Distribution Systeme. Le fait pour l’Acheteur d’acheter des produits au Vendeur, vaut confirmation par l’Acheteur que seuls les termes ci-après s’appliquent à l’achat par l’Acheteur de produits au Vendeur. Les termes des présentes constituent les seuls termes régissant la vente de produits par le Vendeur, y compris au cas où l’Acheteur aurait envoyé au Vendeur un contrat de forme différente ou des amendements au présent contrat, sauf si le Vendeur accepte expressément le contrat envoyé par l’Acheteur et si ce contrat est signé par un signataire dûment autorisé du Vendeur. Si vous n’acceptez pas les termes des présentes, veuillez contacter le Vendeur par téléphone afin de convenir d’amendements. Pour être valable, tout amendement doit préalablement être apporté par écrit et signé par un signataire dûment autorisé du Vendeur.

2. TERMES ET CONDITIONS DE VENTE.  Sous réserve de ce qui suit, tout produit acheté par l’Acheteur au Vendeur par voie électronique, téléphonique, papier ou par tout autre mode de communication, l’est sous réserve des présentes conditions générales : a) Si l’Acheteur a déjà un contrat de vente avec le Vendeur signé dans son intégralité, tout terme dudit contrat en contradiction avec une quelconque partie des termes des présentes conditions générales s’appliquera à l’achat effectué par l’Acheteur en remplacement de la partie concernée desdites conditions générales, les autres termes des présentes demeurant par ailleurs applicables. b) Si l’Acheteur n’a pas signé un tel contrat avec le Vendeur dans son intégralité, les termes des présentes constituent alors les seuls termes régissant la vente de produits par le Vendeur. Les présentes conditions générales seront régies par le droit français. les tribunaux compétents de TOULOUSE, auront compétence exclusive pour toute question soulevée par les présentes ou leur étant liée. . La Convention des Nations unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises ne sera pas applicable

3. PRODUITS.  Les produits sont ceux décrits dans la confirmation de commande ou le bordereau de livraison du Vendeur, sauf dans l’hypothèse où, en cas de contradiction entre la commande de l’Acheteur et cette confirmation de commande ou ce bordereau de livraison, l’Acheteur informerait le Vendeur par écrit de son désaccord au plus tard cinq (5) jours ouvrés après réception de cette confirmation ou de ce bordereau. Dans les présentes, le terme « produits » inclut, le cas échéant, les services.

4. PRIX.  Le prix des produits est stipulé hors taxes et est fixé dans la confirmation que l’Acheteur reçoit du Vendeur. Sauf stipulation contraire, le prix est entendu « départ usine » (ex works ) au sens des Incoterms 2000. Nos frais de facturation  sont fixés forfaitairement à 2 Euro HT par facture. Le paiement sera exigible dans les 30 jours à compter de la date de facturation. Le vendeur peut décider du lieu d’expédition qui lui convient le mieux. Si l’Acheteur a prévu d’organiser une expédition à l’exportation, à la demande du Vendeur, l’Acheteur s’engage à fournir gratuitement au Vendeur la preuve de l’exportation ou toute autre preuve d’exonération de taxe ou droits de douane acceptable par les autorités fiscales ou douanières concernées, à défaut de quoi, le montant de toute taxe ou droits de douane payables par le Vendeur dans le cadre de la vente de produit(s) devra être payé par l’Acheteur au Vendeur dans les plus brefs délais sur présentation de la facture du Vendeur. L’Acheteur n’est pas autorisé à effectuer une quelconque déduction sur les sommes dues au Vendeur au titre d’une prétendue compensation ou demande reconventionnelle. Sauf accord contraire entre les parties, le Vendeur sera en droit à tout moment de réclamer le paiement anticipé intégral ou partiel du prix et/ou d’exiger toute autre garantie de paiement, dans l’hypothèse d’un défaut de paiement d’une autre créance par l’Acheteur. L’Acheteur s’engage également, dans l’hypothèse où l’Acheteur ne paierait pas le Vendeur dans les délais, à rembourser au Vendeur les coûts que celui-ci devra engager pour le recouvrement des montants dus, soit un forfait de 50 Euros HT.  Conformément à l’article L441-6 du code de Commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux d’intérêt de ces pénalités est de 25% annuels. En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40  Euros HT est due (c. com. Art. D 441-5).  L’Acheteur sera automatiquement et sans préavis considéré comme défaillant du seul fait d’une inexécution ou exécution tardive. Dans l’hypothèse où l’Acheteur dépasserait sa limite de crédit auprès du Vendeur, le Vendeur sera autorisé à suspendre ou annuler la livraison de toute commande intégrale ou partielle (lorsqu’il s’agit d’une livraison échelonnée).
Tout versement devra être effectué en une seule fois pour le montant total de la facture (corrigé de toute note de débit) et devra être conforme aux exigences suivantes : 1) Virement bancaire ou électronique (indiquant la référence de la facture), l’Acheteur devant être le donneur d’ordre du transfert  2) Chèque de la société de l’Acheteur (tiré sur le compte de la société et portant le nom de la société) 3) Lettre de crédit irrévocable (indiquant la référence de la facture).
Les chèques de tiers, les traites bancaires ou étrangères ne seront acceptées qu’à condition d’avoir été préalablement approuvées par écrit par le directeur financier du Vendeur et d’être accompagnées de documents indiquant les références de la facture faisant l’objet du paiement. Le vendeur se réserve le droit de facturer des frais de gestion en fonction des conditions d’application et du niveau des frais.

5. LIVRAISON ET RESERVE PROPRIETE.  Toute date de livraison proposée par le Vendeur ou indiquée dans la confirmation ou l’acceptation de commande du Vendeur l’est à titre indicatif uniquement et ne saurait être considérée comme un engagement contractuel. Le Vendeur n’est pas en mesure de garantir la livraison à une date précise. L’Acheteur est facturé pour la quantité effectivement livrée. Sauf accord écrit contraire, la livraison peut se faire de manière échelonnée. En cas de retard d’exécution par l’Acheteur de l’une quelconque de ses obligations à l’égard du Vendeur la livraison pourra être différée tant que ce retard d’exécution persistera.
Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou préjudice, quelque qu’il (elle) soit, dû (due) à un retard de livraison (y compris dans le cadre d’une livraison échelonnée) quelle qu’en soit la cause, à moins que ce retard ne soit imputable à une faute lourde ou intentionnelle du Vendeur. La quantité indiquée sur le bordereau de livraison du Vendeur est acceptée par les deux parties comme étant exacte.
Si l’Acheteur refuse la livraison des produits ou d’un lot (en cas d’échelonnement de la livraison), leVendeur peut, sans préjudice de ses autres droits, organiser le stockage des produits aux frais et risques de l’Acheteur.
Le transfert des risques à l’Acheteur s’opère au moment où les produits sont mis à disposition de l’Acheteur dans les locaux du Vendeur ou en tout autre endroit convenu par écrit. Le Vendeur conserve la propriété des biens livrés à l’Acheteur jusqu’à ce que le Vendeur ait reçu le paiement (1) intégral de l’ensemble des produits et (2) des autres créances du Vendeur sur l’Acheteur alors existantes et qui sont exigibles ou le deviendront à tout autre titre.  Jusqu’au moment du transfert à l’Acheteur de la propriété des produits et dans l’hypothèse où l’Acheteur aurait pour activité de re-vendre les produits vendus par le Vendeur ou de vendre de quelconques marchandises fabriquées à partir de ces produits, l’Acheteur cède au Vendeur l’ensemble des revenus générés par leur vente à hauteur des montants dus au Vendeur et l’Acheteur s’engage à conserver lesdits montants pour le compte du Vendeur sur un compte séquestre séparé. Le Vendeur sera autorisé à accéder à tous locaux dans lesquels les produits seront stockés afin d’inspecter les produits ou marchandises concernées ou de les reprendre au cas ou l’Acheteur n’aurait pas respecté l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes ou en cas de survenance de l’un quelconque des événements stipulés à l’article 17.

6. GARANTIE LIMITEE. Les produits vendus à l’Acheteur par le Vendeur sont conformes aux spécifications établies par les fabricants telles qu’indiquées dans le ou les manuel(s) correspondants remis à l’Acheteur (la «Garantie Limitée»). L’Acheteur devra inspecter l’ensemble des produits qu’il recevra dans les plus brefs délais après les avoir reçus, afin de rechercher d’éventuels dommages, non-conformités ou quantités manquantes. Il devra informer le Vendeur par écrit, dans les cinq jours ouvrés suivant la livraison, de tout dommage, non-conformité ou quantité manquante qu’il aura constaté(e) ou dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce qu’il les constate. Dans l’hypothèse où l’Acheteur revend les produits, l’Acheteur sera responsable de tout dommage que ces derniers pourraient subir. L’Acheteur doit notifier tout défaut au Vendeur par écrit avant la fin de la période de garantie du produit. La période de garantie commence, sauf convention contraire entre le Vendeur et l’Acheteur, à la date de production pour la période de garantie standard applicable au produit concerné. Au cas où de quelconques produits ne seraient pas conformes à la Garantie Limitée ou seraient défectueux d’une quelconque autre manière, le Vendeur peut, à sa discrétion, soit réparer les produits, soit les remplacer par des produits neufs ou réparés, identiques ou compatibles, soit rembourser le prix d’achat. Il s’agit là du recours exclusif de l’Acheteur au titre de la garantie. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de conditions ou d’applications qu’il ne contrôle pas. Les défauts ou problèmes résultant de telles conditions ou applications ne sont pas de la responsabilité du Vendeur. Lesdites conditions comprennent l’usure normale, une catastrophe, une faute ou négligence de la part de l’utilisateur ou d’une personne autre que le Vendeur, une mauvaise installation, application, ou utilisation des produits ou un mauvais stockage ou entretien de ceux-ci ou d’autres causes extérieures à ces derniers, ou le non-respect de quelconques recommandations en vigueur du Vendeur. La garantie ne couvre pas, et le Vendeur ne garantit pas, les piles ou batteries, quel qu’en soit le type, utilisées avec d’autres produits fournis. Lorsqu’un quelconque produit comporte un «Logiciel» (tel que défini à l’article des présentes intitulé «Logiciels»), qu’il soit compris dans un produit fourni au titre des présentes ou séparément, le Vendeur garantit que ledit Logiciel sera, à la date de livraison, substantiellement conforme à la documentation du Vendeur relative au dit Logiciel («Documentation Utilisateur»). Le Vendeur n’assumera pas le coût de main-d’œuvre pour le retrait ou la réinstallation des produits. Le produit réparé ou remplacé sera alors garanti au titre de la Garantie Limitée pour la durée la plus longue entre la durée de garantie restante ou 90 jours. L’Acheteur ne devra pas renvoyer les produits tant que le Vendeur ne l’aura pas autorisé à le faire. Les produits renvoyés sans autorisation ne seront ni réparés ni remplacés et seront renvoyés à l’expéditeur au frais de l’Acheteur. En toute hypothèse, sous réserve de ce qui est stipulé à l’article 7, la responsabilité maximum du Vendeur, quelle que soit la raison pour laquelle elle est recherchée, est égale au prix d’achat net effectivement payé par l’Acheteur au Vendeur.

La présente Garantie Limitée est accordée uniquement au premier acheteur et ne saurait être étendue à un quelconque acheteur ultérieur ou cessionnaire des produits du Vendeur. Le premier acheteur n’est pas autorisé à étendre ou céder la présente garantie à un quelconque tiers. La présente garantie remplace, dans toute la mesure permise par la loi, toute autre garantie, condition, déclaration ou autre disposition, qu’elle soit écrite ou orale, expressément ou implicitement prévue par la loi, y compris toute garantie concernant l’adaptation des produits à la commercialisation ou leur adaptabilité à un usage particulier.

7. LIMITATION DES RECOURS.  Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un quelconque préjudice consécutif à l’achat, à la possession ou à l’utilisation par l’Acheteur de quelconques produits fournis par le Vendeur ou à l’utilisation par l’Acheteur d’une quelconque fonction disponible sur les sites Internet du Vendeur ou d’un quelconque conseil technique que le Vendeur pourrait donner, sauf dans la mesure prévue dans la Garantie Limitée indiquée ci-dessus ou en cas de faute lourde ou intentionnelle dans la mesure où celle-ci est imputable au Vendeur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être recherchée en cas de préjudices indirects, y compris, à titre non limitatif, en cas de perte de profits, pour les coûts d’un quelconque produit de substitution acheté par l’Acheteur, en cas de recours de tiers ou pour des préjudices à des personnes ou à des biens. La responsabilité du Vendeur ne saurait être recherchée pour de quelconques dommages, préjudice, contamination ou perte dus à une violation par l’Acheteur de ses obligations au titre de l’article 13 et l’Acheteur indemnisera et dégagera le Vendeur et ses employés, fournisseurs et sous-traitants de toute responsabilité au titre de tous recours, coûts, pertes ou dommages et intérêts liés à une telle violation. Les conditions limitant, excluant ou attribuant une responsabilité et pouvant être invoquées par des fournisseurs ou tiers contractants du Vendeur à l’encontre de ce dernier au titre des marchandises livrées pourront aussi être invoquées à l’encontre de l’Acheteur. Aucun terme des articles 6 et 7 ou d’une quelconque autre clauses des présentes n’a pour but et ne pourra avoir pour effet d’exclure ou de limiter, ni ne saurait être interprété comme excluant ou limitant, (1) la responsabilité du Vendeur pour des dommages dus à un abus de confiance ou une faute lourde ou intentionnelle du Vendeur ou de ses dirigeants (ceci ne comprend pas ses sous-traitants ou mandataires) ; ou (2) une quelconque autre responsabilité que la loi applicable ne permettrait pas d’exclure ou de limiter.

8. CONSEILS TECHNIQUES ET AUTRES SERVICES.  L’Acheteur est seul responsable de toute conception, configuration, intégration, test et étiquetage de tout système mis au point par l’Acheteur en utilisant les produits qu’il achète au Vendeur et l’Acheteur ne saurait se prévaloir d’un quelconque élément du site Internet du Vendeur ou d’une quelconque déclaration du Vendeur concernant l’adéquation des produits ou services fournis par le Vendeur. Il est de la responsabilité de l’Acheteur de suffisamment tester les produits vendus par le Vendeur et de suffisamment se renseigner sur ceux-ci afin de pouvoir juger de manière indépendante de leur adéquation à l’utilisation, à la conversion ou au traitement envisagés par l’Acheteur et le Vendeur ne pourra être tenu responsable à ce titre sur le fondement des conseils techniques, déclarations, données, services ou recommandations émanant de lui.

9. BREVETS.  Le Vendeur garantit que les produits fournis au titre des présentes sont livrés libres de toute revendication légitime d’un tiers pour contrefaçon d’un quelconque brevet américain ou européen valable. Le Vendeur assumera la défense dans le cadre de toute poursuite ou procédure engagée contre l’Acheteur ou le règlement amiable à ses propres frais de celle(s)-ci dans la mesure où celle(s)-ci est/sont fondée(s) sur une accusation de contrefaçon qui aurait pour résultat le non-respect de la garantie prévue par le présent article, à condition d’en être informé par écrit dans les plus brefs délais et que lui soit fournit autorisation, informations et aide et, à condition également que l’Acheteur n’adopte pas une quelconque position adverse à celle du Vendeur face à cette accusation. Le Vendeur paiera l’ensemble des dommages-intérêts et dépens auxquels serait condamné l’Acheteur en raison de ce non-respect. Dans l’hypothèse où un quelconque produit ou une quelconque pièce d’un quelconque produit serait, dans le cadre desdites poursuites, reconnu(e) constituant une telle contrefaçon et où l’utilisation de ce produit ou de cette pièce pour l’usage prévu serait interdite, le Vendeur, devra à ses frais et à sa discrétion, soit obtenir le droit pour l’Acheteur de continuer à utiliser ce produit ou cette pièce, soit remplacer celui-ci ou celle-ci par un produit ou une partie non contrefaisant(e), soit le ou la modifier afin qu’il ou elle ne soit plus contrefaisant(e), soit retirer le produit et rembourser à l’Acheteur le prix d’achat (moins une dépréciation raisonnable pour toute période d’utilisation) ainsi que tous frais de transport payés séparément par l’Acheteur. Ce qui précède constitue la responsabilité intégrale du Vendeur en cas de contrefaçon de brevet par les produits ou par une quelconque pièce des produits et s’appliquera sous réserve que l’Acheteur informe le Vendeur de toute réclamation dans les plus brefs délais et qu’il permette au Vendeur de contrôler la gestion de celle-ci intégralement. Elle ne s’applique ni à un quelconque produit ou pièce spécifié(e) par l’Acheteur ou fabriqué(e) selon une conception de l’Acheteur, ni à l’utilisation d’un quelconque produit fourni au titre des présentes conjointement avec un autre produit dans une combinaison non fournie par le Vendeur dans le cadre du présent contrat. En ce qui concerne un tel produit ou une telle pièce ou une telle utilisation dans une telle combinaison, le Vendeur ne reconnaît aucune responsabilité quelque qu’elle soit pour contrefaçon de brevets et l’Acheteur dégagera le Vendeur de toute responsabilité au titre de toute action en contrefaçon en découlant.

10. EVENEMENTS ECHAPPANT AU CONTROLE DU VENDEUR. Le Vendeur est en droit d’invoquer la force majeure si l’exécution du contrat est empêchée ou rendue impossible, en tout ou partie, de manière temporaire ou non, par des circonstances échappant raisonnablement à son contrôle, y compris des conditions météorologiques extrêmes, une catastrophe naturelle, une guerre, un incendie, une réquisition administrative, un blocus de site ou de bâtiment, une interruption de transports, une grève, notamment une grève du zèle ou une interruption particulière de travail ou un lock-out, une panne de machine, un retard de fourniture de pièces, marchandises ou services commandés par le Vendeur à des tiers, des accidents et interruptions d’activité. En cas de force majeure affectant le Vendeur, le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable et ses obligations seront suspendues. Si la force majeure dure plus de 90 jours, le Vendeur et l’Acheteur pourront chacun résilier par déclaration écrite les parties du contrat qui ne peuvent pas être exécutées.

11. LICENCE DE LOGICIELS. Tel qu’utilisé dans les présentes, le terme «Logiciel» signifie un programme informatique ou une compilation de données lisible par ordinateur, sous forme de code objet uniquement, existant sur tout support matériel ou dans toute mémoire stockage à partir duquel le programme peut être compris, reproduit ou communiqué d’une quelconque autre manière, au seul moyen d’une machine ou d’un dispositif, et comprendra, à titre non limitatif, tout logiciel propriétaire d’exploitation du Vendeur fourni pour une exploitation standard des produits, tout logiciel optionnel améliorant le fonctionnement du produit, ainsi que toute mise à jour ou révision de ce matériel fourni par le Vendeur conformément à un engagement écrit particulier ou à tout autre titre. Aucun terme des présentes ne pourra être interprété comme créant une obligation pour le Vendeur de fournir un quelconque support ou de quelconques mises à jour ou révisions pour un logiciel si ce n’est au titre d’une obligation écrite séparée prévoyant cela. Il est concédé à l’Acheteur une licence limitée pour tout logiciel et documentation utilisateur associée livrés par le Vendeur soit en tant qu’élément d’un produit ou séparément. Aucune licence pour un autre logiciel ou une autre documentation n’est concédée à l’Acheteur. Cette licence autorise l’Acheteur : 1) à utiliser le logiciel et la documentation utilisateur uniquement avec les produits sur lequel le logiciel est installé au moment de la livraison ou, si le logiciel est fourni séparément, avec les produits fournis par le Vendeur. L’Acheteur devra se procurer une licence complémentaire auprès du Vendeur (que le Vendeur pourra accorder ou non à sa seule discrétion) avant d’utiliser le logiciel avec un quelconque autre matériel ou pour un quelconque autre usage ; et 2) à créer une copie du logiciel sous forme lisible par ordinateur pour des raisons de sauvegarde uniquement, à condition que l’Acheteur reproduise sur cette copie les mentions de droit d’auteur et tous autres droits de propriété qui figuraient sur l’exemplaire original. L’Acheteur ne dispose d’aucun autre droit au titre de la présente licence. L’Acheteur ne pourra pas distribuer de copies du logiciel ou de la documentation utilisateur à des tiers ni ne pourra transférer le logiciel électroniquement d’un ordinateur à un autre par l’intermédiaire d’un réseau. Le logiciel comporte des secrets de fabrication du Vendeur. Afin de protéger ces secrets, l’Acheteur ne pourra pas modifier, décompiler, effectuer de l’ingénierie inverse, désassembler ou d’une quelconque autre manière réduire le logiciel à une forme compréhensible par l’être humain, sous réserve des termes de l’article L. 122-6-1-IV du Code français de la propriété intellectuelle. L’Acheteur ne pourra pas modifier, adapter, traduire, donner en location, concéder un bail, prêter, revendre à titre onéreux ou autre, distribuer,  fournir en réseau ou créer des œuvres dérivées basées sur le logiciel ou une quelconque partie du logiciel. Tous les logiciels et documentations utilisateur sont protégés par la législation en matière de droits de reproduction et de droits d’auteur, par des brevets américains et européens ainsi que par les traités internationaux applicables. Aucune licence sur ces droits n’est accordée à l’Acheteur, en dehors de ce qui est expressément prévu ci-dessus. Le Vendeur demeure propriétaire de l’ensemble des logiciels qu’il fournit.
Dans l’hypothèse où l’Acheteur recevrait un quelconque logiciel rendant redondant un autre logiciel que l’Acheteur aurait alors à sa disposition, l’Acheteur devra rendre le logiciel redondant au Vendeur.

12. CONFORMITE EN TERME D’AGREMENT REGLEMENTAIRE.  Dans la mesure du possible, le Vendeur fournira à l’Acheteur, sur demande, les certificats d’agrément et l’Acheteur fournira ceux-ci à toute personne devant légalement les recevoir. L’Acheteur s’engage à jeter les produits et/ou les emballages jetables dans le respect de toute législation applicable en matière de déchets ou de recyclage.

13. CONFORMITE EN TERME DE CONTROLE DES EXPORTATIONS.  L’Acheteur s’engage auprès du Vendeur à ce que tous produits, technologie ou logiciels que l’Acheteur reçoit du Vendeur soient exportés par l’Acheteur uniquement dans le respect total de la législation en vigueur relative au contrôle des exportations. L’Acheteur s’engage à ne pas utiliser lesdits produits, technologie ou logiciels pour la conception, le développement, la production ou l’utilisation d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou de missiles balistiques ni à sciemment encourager cette utilisation par des tiers.

14. COMMERCE ELECTRONIQUE.  Le Vendeur peut proposer à la vente des produits par Internet, par courrier électronique ou par tout autre mode de communication informatique. Toute vente de produits ainsi effectuée est régie par les présentes, les termes du contrat de vente en vigueur et par tous autres termes supplémentaires stipulés ou mentionnés sur le site Internet du Vendeur ou dans les communications électroniques de celui-ci.
En cas de contradiction entre les termes  du contrat de vente en vigueur ou lesdits termes supplémentaires, d’une part, et les termes et conditions des présentes, d’autre part, les termes du contrat de vente en vigueur ou lesdits termes supplémentaires prévaudront.

L’Acheteur ne peut communiquer à un tiers aucun mot de passe, code d’accès ou autre élément d’identification similaire que le Vendeur pourra lui fournir, et le Vendeur se réserve le droit de désactiver temporairement ou définitivement de tels éléments d’identification. Sous réserve des dispositions légales applicables, l’Acheteur sera responsable de la sécurité et de l’intégrité de sa commande et devra y veiller. Toute information fournie par le Vendeur par l’intermédiaire d’un quelconque site Internet ou d’une quelconque communication électronique (1) est susceptible de faire l’objet de corrections ou de changements sans préavis, et (2) n’est fournie que dans le seul but d’une utilisation par l’Acheteur afin de faciliter les opérations individuelles liées à l’achat et à la vente des produits du Vendeur. L’Acheteur s’engage à ne se fonder sur ces informations que dans le but d’effectuer des achats individuels et à ne pas chercher à utiliser lesdites informations dans un quelconque autre but. L’Acheteur accepte explicitement que le Vendeur émette des acceptations ou confirmations de commande ainsi que des factures par voie électronique pour tout achat de produits effectué par Internet, courrier électronique ou autre mode de communication informatique et s’engage à honorer lesdites acceptations ou confirmations de commande et factures de la même manière que si elles avaient été remises sur support papier.

15. PROTECTION DES DONNEES. En qualité de contrôleur, le Vendeur traite et contrôle les données personnelles («Données») de l’Acheteur chaque fois que l’Acheteur s’engage dans une relation contractuelle avec le Vendeur. Le Vendeur effectue ce traitement pour les raisons suivantes : pour établir et maintenir à jour sa base de données débiteurs ainsi que les profils de risque respectifs, pour des raisons d’exploitation et d’affacturage ainsi que pour rationaliser les questions de protection des données au sein de son groupe. En signant un contrat avec le Vendeur, l’Acheteur accepte ledit traitement et consent à ce que le Vendeur communique les Données de l’Acheteur à des sociétés affiliées dans les mêmes buts que ceux indiqués ci-dessus. Sous réserve des dispositions du droit européen en matière de transfert de données personnelles en dehors de l’Union européenne et notamment que le Vendeur veille à ce que des garanties suffisantes existent, l’Acheteur accepte également que le Vendeur envoie les Données de l’Acheteur à des sociétés affiliées du Vendeur situées dans une juridiction en dehors de l’Espace Economique Européen.. Les Données du Vendeur seront conservées aussi longtemps que cela sera nécessaire, et au moins jusqu’au terme de la relation Vendeur-Acheteur. L’Acheteur est en droit de refuser à tout moment et sans frais le traitement de ses Données à des fins de marketing direct en envoyant au Vendeur un courrier exprimant son refus. L’Acheteur peut avoir accès à ses Données et les faire rectifier en tant que de besoin.

16. LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D’ARGENT. Le Vendeur s’est fermement engagé à éviter toute implication dans le blanchiment d’argent, à respecter intégralement toute exigence en vigueur en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, de reddition des comptes en devises et de tenue de comptabilité et à prendre des mesures afin de prévenir, détecter et signaler aux autorités concernées tout soupçon d’infraction. Le Vendeur exigera de ses acheteurs les informations lui permettant d’établir de manière suffisante que l’acheteur est une entreprise légitime, digne de confiance et solvable.

17. RESILIATION ANTICIPEE POUR FAUTE. Si l’Acheteur ne respecte pas une ou plusieurs de ses obligations, notamment ne les remplit pas selon les délais convenus ou de manière conforme, est mis en redressement ou en liquidation judiciaire, sous réserve des termes de l’article L. 621-28 du Code de commerce français, demande un moratoire (temporaire), est insolvable ou incapable de payer ses dettes (sous réserve des mêmes termes) ou prend des dispositions ou toute autre personne prend des dispositions en vue de la liquidation de l’activité de l’Acheteur ou si les actifs de l’Acheteur sont saisis en tout ou partie, le Vendeur est habilité, à sa discrétion, à suspendre l’exécution du contrat ou à le résilier en tout ou partie, sans notification de défaillance préalable, par déclaration écrite, et dans tous les cas, sans préjudice des droits auxquels le Vendeur pourrait prétendre, en ce qui concerne des montants dus au Vendeur,  pour l’indemnisation des coûts, dommages et intérêts en découlant qu’il subirait ou qui seraient mis à sa charge. Dans les cas précédemment cités, l’ensemble des créances du Vendeur à l’égard de l’Acheteur seront immédiatement et intégralement exigibles. L’Acheteur est en droit de résilier le contrat exclusivement dans les cas prévus aux présentes, et uniquement après avoir payé au Vendeur l’ensemble des sommes dues au Vendeur à cette date, que celles-ci soient ou non exigibles.

18. DIVERS.  (a) Les présentes conditions générales constituent l’intégralité des obligations et responsabilités du Vendeur. Sauf stipulation expresse contraire des présentes, toute garantie, condition, déclaration donnée ou faite par le Vendeur ainsi que toute autre stipulation, qu’elle soit prévue par la loi de manière expresse ou tacite, est exclue dans toute la mesure permise par la loi. (b) Aucun terme des présentes n’est stipulé dans le but de conférer un quelconque bénéfice à un quelconque tiers. (c) La non-exécution ou le retard d’exécution par le Vendeur de l’une quelconque des stipulations des présentes ne pourra pas être interprété comme constituant une renonciation à l’un quelconque des droits du Vendeur au titre des présentes. (d) Chaque stipulation des présentes est autonome et indépendante. Dans l’hypothèse où une quelconque stipulation ou partie de stipulation serait déclarée illégale, nulle ou non applicable pour toute autre raison par un tribunal compétent, elle devra être, pour ce qui la concerne, considérée comme ne faisant pas partie des présentes, sans que cela n’ait d’incidence sur le reste de cette stipulation ou sur tout autre terme.